La dématérialisation des données avec l'administration fiscale est définie par la loi de finance rectificative 2011 N°2011-1978 du 28 décembre 2014 De nouvelles obligations pour les entreprises. 200 mesures de simplifications administratives pour le 31 Décembre 2016. Mais, déjà des obligations pour 2015 !

En 2014, les entreprises nous soumises à l’Impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaire était supérieur à 80.000 €uros devaient déjà se conformer à cette obligation de dématérialisation. Avant 2014, les entreprises soumises à l’IS devaient déjà s’y conformer.

Sage EDI Fiscal avec une version allégée de Sage Etats Comptables et Fiscaux (Sage ECF). Ce logiciel en abonnement mensuel (19€/mois) permet la dématérialisation des données comptables et fiscales (EDI-TDFC, EDI Paiement, EDI CVAE, EDI TD, EDI DGFIP), Oganisme de gestion agréé (OGA) et Banque de France (DBF avec la cotation FIBEN).

Pour les artisans et les petites entreprises, il va être nécessaire de mettre à jour votre logiciel de comptabilité pour avoir accès aux fonctionnalités d'échange EDI (Echange de données informatisées). Il va aussi falloir s'équiper d'une solution permettant la transmission des informations. 2 logiciels sont disponibles chez Sage: Sage ECF (Etats Comptables et Fiscaux) et SAGE EDI FISCAL (une version allégée de ECF).

Demandez conseil auprès de votre interlocuteur commercial ou technique spécialisé sur les logiciels Sage Petites Entreprises.