Depuis le 1er Janvier 2018, les entreprises assugetties à la TVA et travaillant avec des particuliers doivent fournir une attestation de conformité de leur logiciel de gestion / caisse.

Il s’agit de l’article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Bulletin officiel des finances publiques.

Sage Batigest a mis en place les éléments suivants :
• L'attestation de conformité disponible depuis le menu « ? » de Batigest Connect. Il s’agit d’une attestation PDF.
• Un audit de scellement des factures avec un outil qui permet aux contrôleurs fiscaux de vérifier qu’il n’y a pas d’anomalie Les éventuelles anomalies doivent pouvoir être justifiées notamment via la consultation du journal des événements (purge après archivage, intervention technique du support Sage,…).
• Edition des factures et d'acomptes en mode « définitif ». Les factures sont scellées et ainsi chainées entre elles. Toutes modifications cassera le scellement et provoquera une anomalie dans l’audit.
• Le transfert en comptabilité n’est possible que pour les factures éditées définitivement. Le transfert en compta coche les factures en « édition définitive » et scelle les documents.