L’article 22-I-8 de la loi PINEL ajoute un article 22-2 à la loi du 5 juillet 1996 (dite loi RAFFARIN), qui impose aux entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers, comme aux entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise, d’indiquer sur chacun de leur devis et chacune de leur facture :

 

 - L’expression « Assurance professionnelle », dans le seul cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, souscrite au titre de leur activité.

N.B : Pour l’activité « Bâtiment », seule l’assurance de responsabilité civile décennale est légalement obligatoire.
Donc, les entreprises non soumises à l’assurance décennale légalement obligatoire n’ont pas à faire figurer ces mentions sur leurs devis et factures.
(ex. : entreprises effectuant des travaux de peinture simplement décorative, ou encore des travaux d’entretien ou de maintenance).

 - Les coordonnées de l’assureur ou du garant, c’est-à-dire les nom et adresse ;

 - Ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

N.B : L’assurance décennale obligatoire n’est applicable que sur le seul territoire français.

Exemple de formulation : "Assurance professionnelle : assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de (nom et coordonnées de l’assureur), valable en France métropolitaine"

Mise en place dans Batigest

La version 13.10, disponible en février 2015, ajoute un onglet "Assurance" dans les Renseignements Généraux, dans lequel l'utilisateur peut saisir les informations obligatoires telles que décrites ci-dessus.

La loi étant active à compter du 1er septembre 2014, vous pouvez contacter le service Assistance-Api.fr ou votre revendeur agréé habituel pour qu'il mette en place les mentions obligatoires sur vos documents en attendant la sortie de la version 13.10.