Le 30 décembre 2017 a été publié au journal officiel la loi de finance 2018.

L'article 105 de cette loi porte sur l'utilisation de logiciel de Caisse, Gestion et Comptabilité. Ceux-ci doivent respecter des règles décrites dans l'article 88 de la loi 2015-1785. Malgré une annonce de Gérald Darmanin en Juin, la loi a été publiée. 

Ainsi, tous les logiciels de gestion, de caisse et de comptabilité doivent répondre à de nouvelles obligations d'inaltérabilité des données pour lutter contre la fraude à la TVA.

Où en sont les éditeurs de logiciel par rapport à cette loi ?

- Sage pour les logiciels Petites Entreprises:

L'éditeur annonce que ses logiciels Apimécanique, Apinégoce, Apibatiment Batigest, Apiservices,... seront conformes selon leur plan de mise à jour entre MARS et MAI 2018. Seules les logiciels en gamme i7 auront un certificat de conformité. Les logiciels dans les anciennes gamme Standard et Evolution ne seront pas mis en conformité. Ils ne sont actuellement plus commercialisé et maintenus par l'éditeur.

Seul le logiciel Apimécanique reste en gamme Standard et Evolution. La version 14.xx (ou 15?) sera mise en conformité.

- Codial :

L'éditeur est déjà prêt; Il faut juste activer une préférence dans le logiciel afin de mettre en vigueur les traitements et blocages imposés par la loi.