Au 01 Janvier 2018, un renforcement de la Loi Anti-Fraude sera effectué avec des impacts pour la quasi-totalité des entreprises françaises.

Afin de vous donner les moyens de transformer cette opportunité légale en chiffres d'affaire, nous avons le plaisir de vous communiquer des informations sur cette loi ainsi que les produits PE qui seront compatibles avec cette conformité légale.

Que dit la loi ?

Toute personne assujettie à la TVA qui enregistre des règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou d'un système de caisse doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Pour justifier de sa conformité, l'entreprise doit fournir un certificat ou attestation délivrée : 

  - Par un organisme accrédité dans les conditions prévues par l'Article L. 115-28 du code de la consommation

  - Par l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration.

Qui est concerné ?

L'ensemble des clients utilisateurs de solutions Sage Apibâtiment, Apinégoce, Apicommerce, Apiservices et Apimécanique.

Quels produits Sage PE seront compatibles ?

- Batigest i7

- Gestion Commerciale Apinégoce i7

- Comptabilité PE i7

- Financier PE i7

- Commerce de Détail i7

- Apiservices i7

- Automobile i7 (les clients équipés d'une solution de Comptabilité et/ou Financier migreront vers la Comptabilité et/ou Financier PE i7 qui sera liée à l'Automobile V14).