A partir du 1er Janvier 2018, les entreprises utilisant un logiciel de caisse ou une caisse enregistreuse devront être équipées d'une solution sécurisée.

L'utilisation d'une caisse enregistreuse n'est pas obligatoire pour les sociétés. En revanche, si la société est équipée d'une solution, elle doit être au norme.

Pour lutter contre la fraude fiscale et la fraude à la TVA, l’article 38 du Projet de loi de finance 2016 oblige d’utiliser un logiciel ou système d’encaissement non-permissif, sous peine d’une amende fiscale de 5 000 euros.

Ce projet de loi a été adopté : LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)