La nouvelle loi Macron va imposer l'import de factures au format dématérialisé d'ici 2020.

La facture électronique, obligatoire pour toutes les entreprises dès 2017 ?

L'état souhaite qu'une dématérialisation des factures au travers de l’ordonnance 2014-697 relative au développement de la facturation électronique.

Les 2 grandes raisons :

- Réduite les coûts de gestion

- fluidité des échanges

La loi Macron du 6 août 2015, publiée au Journal Officiel le 7 août 2015, veut étendre l'obligations aux relations interentreprises. Les entreprises devront être en mesure de recevoir et traiter des factures au format électronique d'ici 2020. L'entrée en vigueur est étalé de 2017 à 2020 selon les tailles d'entreprises. Les PME sont concernées à partir de 2019 et les TPE à partir de 2020.

C’est le premier pas vers l’incitation au passage à la facture électronique étendue à toutes les entreprises.  

ARTICLE 222 DE LA LOI MACRON

• L'acceptation de la facture électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises ; quelle que soit leur taille. 
• Cette obligation entrera en vigueur progressivement dès 2017 et jusqu’en 2020.

Avec pour objectif de moderniser l’économie française, la loi Macron se décompose en trois volets : Libérer l’activité, investir, travailler.

C’est sous le volet Investir, section « Faciliter la vie de l’entreprise » que nous retrouvons l’article 222 relatif à la facturation électronique « le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l’institution d’une obligation, applicable aux contrats en cours d’acceptation des factures émises sous forme dématérialisée, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées. »

Si l’ensemble des entreprises devront recevoir des factures sous formats électroniques en 2020, elles ne seront pas pour autant obligées de les émettre de manière dématérialisée, l’obligation portant uniquement sur la réception des factures électroniques.

Comment cela se traduit pour les peTites entreprises?

Les sociétés utilisatrices des logiciels Sage Petites Entreprises : Apimécanique, Apinégoce et Apibâtiment ne seront concernées qu'à partir de 2019/2020. Sage travaille sur le sujet pour être pr^t à cette période.

L'obligation porte sur l'import des factures mais pas sur l'export des factures.