Echéance de paiement sur la facture
Des obligations légales arrivent régulièrement.
Parmi les dernières, l'obligation de faire apparaitre les échéances de paiement sur le document édité. Cela vient en complément des modalités de paiement, notamment entre professionnels: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23211
Extrait :
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais s'il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois).
Selon les logiciels Sage "Api", les éditions peuvent demander une adaptation voire l'application de nouveaux modèles dans le dossier.