La TVA sur les Véhicules d'occasion n'est appliquée que sur la marge. Compte tenu des fraudes, un décret du 24 juin 2015 (Journal Officiel du 26 juin 2015) présente les mesures fiscales destinées à lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce VO intracommunautaire.

Les fédérations FNAA et CNPA dénoncent ce décret.

Rappel concernant Apimécanique : Dans le module VO/VN la TVA est calculé sur la marge. Le garage peut acheter le véhicule en TTC ou en HT selon qu'il l'achète à un particulier ou à une entreprise récupérant la TVA. Les modèles de factures sont généralement configurés pour ne pas faire apparaitre la TVA et ainsi dévoiler le montant de la marge dégagé par le garagiste.